Droit des personnes

UN KIT D’INFORMATION SUR LES DROITS EN FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Unapei diffusent sur leurs sites internet une première série de fiches d’information en “facile à lire et à comprendre” sur les aides et les démarches à réaliser pour une meilleure information des personnes handicapées.

La méthode « facile à lire et à comprendre » a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre pour les personnes déficientes intellectuelles.
L’objectif de la méthode consiste à rendre les personnes déficientes intellectuelles plus autonomes dans leurs démarches grâce à une meilleure compréhension de l’information. L’information rédigée en facile à lire et à comprendre est par ailleurs utile pour les personnes maîtrisant mal le français.

Un kit pour mieux comprendre ses droits

Pour appuyer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mission d’information sur les droits des personnes en  situation de handicap, la CNSA met à disposition ce kit.
Les fiches portent sur les droits et les prestations à destination des personnes handicapées, et sur différentes démarches à réaliser, notamment auprès de la MDPH.
À ce jour, 17 fiches d’informations sont disponibles.
Elles portent sur :

  • La carte mobilité inclusion (CMI) : les différentes CMI, les démarches à réaliser en fonction de sa situation.
  • Les aides et prestations : la prestation de compensation du handicap, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le complément de ressources : pour expliquer à quoi l’aide sert, comment faire une demande, les conditions d’accès…
  • La vie professionnelle : pour parler de la RQTH, du travail en milieu ordinaire ou en milieu protégé, des aides pour trouver du travail, de l’adaptation du poste de travail.

D’autres fiches viendront compléter le kit au fil des mois. Elles porteront notamment sur la scolarisation, comment faire ses démarches auprès de la MDPH…

Des fiches élaborées avec les personnes handicapées

La participation des personnes concernées dans la conception des documents est un des points clés de la méthode facile à lire et à comprendre. La CNSA a pleinement integré cette démarche en investissant dans un véritable partenariat. Les textes sont rédigés par la CNSA, relus par des professionnels de MDPH, puis testés auprès de deux personnes en situation de handicap vacataires à la CNSA et de volontaires bénéficiaires d’un service d’accompagnement à la vie sociale pour personnes déficientes intellectuelles avec lequel la Caisse a conventionné.

Comment le kit d’information est-il diffusé ?

Ce kit d’information prend la forme de fiches au format PDF. Les fiches sont disponibles sur le site internet de la CNSA et celui de l’Unapei. Elles ont été adressées aux MDPH, qui pourront les mettre sur leurs sites internet ou les imprimer pour les remettre à leurs usagers, dans le cadre de leur mission d’accueil et d’information du public.
La CNSA s’est appuyée sur l’expertise de l’Unapei pour construire et mettre en oeuvre sa démarche d’accessibilité de l’information dans cette mission d’appui aux MDPH.

 
RETRAITE ANTICIPÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES : NOUVELLE PROCÉDURE POUR LES PÉRIODES SANS JUSTIFICATIF

Les personnes handicapées souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée mais pour qui des justificatifs d’invalidité sont manquants pourront présenter un dossier devant une commission, à partir du 1er Septembre prochain.

La procédure à suivre :

la personne handicapée doit adresser sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Son dossier de demande doit contenir les pièces permettant de justifier d’un taux d’incapacité de 80 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, pièces dont la liste a été fixée par un arrêté du 24 juillet 2015. Doit également être joint au dossier de demande, un dossier médical confidentiel constitué de tout document à caractère médical (compte rendu de consultation, prescriptions thérapeutiques mises en oeuvre…) permettant de justifier de son taux d’incapacité au cours de la période d’affiliation requise.

Ce dossier peut être complété par des documents administratifs.

 

DROIT ET HANDICAP : UN SITE OFFICIEL POUR LES AIDES

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Ce site donne également un grand nombre d’informations sur les différentes aides existantes aux niveaux national et local.

Mes-aides.gouv est le nouveau site lancé par le gouvernement pour informer les usagers en matière de droit et handicap. « Évaluez vos droits à 25 aides sociales en moins de 7 minutes » : C’est ce que propose le nouveau site web interactif droit et handicap lancé tout récemment par le gouvernement pour aider les citoyens à s’informer sur leurs droits.

Tout en proposant à chaque utilisateur un bilan rapide de sa situation à travers un questionnaire, ce site donne également un grand nombre d’informations sur les différentes aides existantes aux niveaux national et local :  allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de base, revenu de solidarité active, aides au logement, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, aide au paiement d’une complémentaire santé, allocation supplémentaire d’invalidité, couverture maladie universelle complémentaire, bourse de collège, bourse de lycée, allocation de solidarité spécifique, allocation de solidarité aux personnes âgées, Paris logement famille…

 

AIDE AU TRANSPORT
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PRIME D’ACTIVITÉ : EXCLUSION DE LA PRIME D’ACTIVITÉ DES RESSOURCES À REVERSER À L’ÉTABLISSEMENT OU AUX SERVICES DU DÉPARTEMENT POUR LES TRAVAILLEURS HÉBERGÉS EN FOYER

L’Unapei et l’APF (Association des Paralysés de France) ont porté, fin juin 2016, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, afin que les travailleurs hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale) puissent percevoir la prime de manière effective.

Soutenu et proposé par une trentaine de sénateurs, cet amendement avait été adopté en première lecture du projet de texte.

Suite à plusieurs navettes parlementaires, à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi a été considéré définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet.

Après saisine du Conseil constitutionnel, la loi n°2016-1088 est entrée en vigueur le 9 août 2016.

En droit :

L’alinéa 10 de l’article 99 du texte de loi a inséré   une exception à l’article L.344-5 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des   familles (CASF).

Cette disposition vise à exclure la prime d’activité   des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais   d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception   pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et   Rente-survie).

En pratique :

En cas de position contraire de votre Département par   méconnaissance de cette disposition légale récente, nous vous conseillons de   lui faire part des références juridiques de l’article L.344-5 alinéa 1 du CASF   ainsi que de l’article 99 alinéa 10 de la loi.

 

DE NOUVEAUX CONGES POUR LES PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES ET PROCHES AIDANTS

La loi « Travail », entrée en vigueur le 9 Août 2016,introduit de nouveaux congés pour les parents d’enfant handicapé et aménage le congé de proche aidant. 

Au moins deux jours de congés lors de l’annonce du handicap

L’article 9 de la loi Travail introduit un congé d’au moins deux jours « pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». Ce nouveau droit a pour objectif de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Deux jours de congés supplémentaires par an pour les parents d’un enfant handicapé

Le Code du travail prévoit désormais l’attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge. cependant, le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne doit pas exéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 (soit 30 jours ouvrables).

Par-ailleurs, il prévoit la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés « justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou adulte handicapé ».

Le congé de proche aidant désormais accessible aux salariés après un an d’ancienneté

La loi Travail aménage le congé de proche aidant, introduit par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015.

Le Code du travail abaisse l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour y ouvrir droit. Désormais, ce congé sera ouvert aux salariés justifiant de plus d’un an d’ancienneté, contre deux ans jusqu’alors.

La durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, le délai d’information de l’employeur par le salarié, et le délai de réponse feront quant à eux l’objet d’accords collectifs. A défaut d’accord, la durée maximale sera de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière. Un décret à paraître fixera les modalités d’obtention de ce congé.
LA PRIME D’ACTIVITÉ POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

  Qu’est-ce que la prime d’activité́ ?

La prime d’activité́ est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Elle se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) et à la partie « activité́ » du revenu de solidarité́ active (RSA). Elle est financée par l’Etat et versée par les Caisses d’allocations familiales (Caf) et les Caisses de la Mutualité́ sociale agricole (MSA). Elle n’est pas soumise à̀ l’impôt sur le revenu.

  A qui la prime d’activité́ est-elle destinée ?

La prime d’activité́ concerne aussi les personnes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de travail.

Elle permet d’accroitre le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés, dont les revenus (rémunération du travail + complément d’allocation adulte handicapé) sont proches ou inférieurs au SMIC : les gains se situent pour ces personnes entre 15 et 150 € par mois.

NB : une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire dont le salaire est de 800 € nets par mois et qui perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) de 231 €, percevra une prime d’activité́ de 136 € par mois.

 

Un simulateur des droits, disponible sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr, permet à̀ chaque bénéficiaire potentiel de vérifier, en quelques clics, s’il est éligible à la prime d’activité́ et d’évaluer, le cas échéant, le montant de sa prime.

Si l’internaute est éligible, il peut choisir de communiquer ses coordonnées à la Caf, qui conservera ses données et prendra contact avec lui pour officialiser sa demande.

Pour les usagers qui n’ont pas accès à Internet, les Caf et les MSA mettent à̀ disposition des espaces multi-services, leur proposent des rendez-vous des droits ou un accompagnement social.

Les partenaires institutionnels (centres sociaux, centres communaux d’action sociale, points d’information et de médiation multi-services, caisses primaires d’assurance maladie, centres des impôts, agences Pole Emploi…) et associatifs des Caf et des MSA assurent également l’accompagnement des usagers.

 
L’ASSOCIATION NOUS AUSSI PUBLIE “LE CVS POUR TOUS”

Obligatoires depuis la loi 2002-2 dans de nombreux établissements et services, les Conseils de la vie sociale (CVS) sont encore mal connus et pas toujours bien utilisés.

Pour y remédier, Nous Aussi, l’association française des personnes déficientes intellectuelles auto-représentantes, publie “le CVS pour tous”, un guide facile à comprendre et à utiliser sur les Conseils de la vie sociale.Ce guide a été élaboré en étroite collaboration avec des adhérents de Nous Aussi, dont de nombreux élus en CVS.

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VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE

L’ADAPEI du Var – Méditerranée vient de lancer

« J’existe & Je veux » :

le magazine de la vie affective et sexuelle accessible à tous !

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Parution trimestrielle
Prix de vente : 4,50€

Pour les contacter :

existeetjeveux@adapei83.fr

Des personnes en situation de handicap se sont lancées dans la réalisation d’un magazine sur la vie affective et sexuelle en Facile à lire et à comprendre. Elles ont choisi les thèmes, écrit les articles et pris en charge la diffusion du magazine.

Le magazine paraîtra 4 fois par an et est disponible sur abonnement aux :

  • Personnes en situation de déficience intellectuelle
  • Professionnels travaillant en institutions spécialisées accompagnant des personnes atteintes de handicap intellectuel.Celui-ci pourra être utilisé comme support pédagogique qui permettra aux professionnels d’aborder avec les résidents toutes les questions sur la sexualité et l’affectivité.
  • Aidants. Comme pour les professionnels, ce magazine peut servir de support pour aborder la question de la vie affective et sexuelle