RETRAITE ANTICIPÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES

RETRAITE ANTICIPÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES

RETRAITE ANTICIPÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES : NOUVELLE PROCÉDURE POUR LES PÉRIODES SANS JUSTIFICATIF

Les personnes handicapées souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée mais pour qui des justificatifs d’invalidité sont manquants pourront présenter un dossier devant une commission, à partir du 1er Septembre prochain.

La procédure à suivre :

la personne handicapée doit adresser sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Son dossier de demande doit contenir les pièces permettant de justifier d’un taux d’incapacité de 80 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, pièces dont la liste a été fixée par un arrêté du 24 juillet 2015. Doit également être joint au dossier de demande, un dossier médical confidentiel constitué de tout document à caractère médical (compte rendu de consultation, prescriptions thérapeutiques mises en oeuvre…) permettant de justifier de son taux d’incapacité au cours de la période d’affiliation requise.

Ce dossier peut être complété par des documents administratifs.