Droit des personnes

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. À partir du 1er janvier 2023, les personnes atteintes...

« Amandine du SAVS et Brigitte, qui est accompagnée par le SAVS, ont proposé une réunion sur le thème de la MDPH et la situation actuelle de la guerre en Ukraine. Les participants à cette réunion étaient des personnes accompagnées par le...

Au 1er janvier, plusieurs évolutions en faveur des aidants sont à retenir : Le congé de proche aidant pourra être ouvert aux aidants de personnes en perte d’autonomie moins avancée ;L’allocation journalière proche aidant (AJPA) est désormais ouverte aux conjoints collaborateurs...

Sur l'année 2019 / 2020, 10 usagers ont participé à une formation dans le but d'obtenir un CQPM (certificat de qualification paritaire de la métallurgie ), comme "Equipier autonome de Production Industrielle".  L'action, intitulée "Futurskill" était portée par le  cabinet d'intérim...

Aujourd’hui, une personne en situation de handicap peut perdre tout ou partie de son Allocation Adulte Handicapé (AAH) lorsqu’elle est en couple. Les ressources du conjoint ne doivent pas diminuer ou faire perdre l’AAH au motif d’une amoureuse. Aujourd’hui, c’est 270...

La plateforme « autisme info service » est ouverte depuis le 2 avril 2019. Autisme Info Service est le premier dispositif national et gratuit d’écoute et d’information par téléphone, par mail et par chat. Son objectif est d’aider et d’orienter les personnes...

En cette période de déclarations de revenus, les aidants familiaux des personnes handicapées amenées à percevoir la PCH s’interrogent. Doivent-ils déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement familial ? Si oui, comment ? ATTENTION, cette année le régime fiscal du dédommagement...

Au 1er avril 2018, certaines allocations ont été revalorisées. C’est le cas de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant mensuel de l’AAH à taux plein est passé de 810,89 euros à 819 euros. Prochaine revalorisation "exceptionnelle" de l’AAH annoncée par le...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Unapei diffusent sur leurs sites internet une première série de fiches d’information en "facile à lire et à comprendre" sur les aides et les démarches à réaliser pour une meilleure information...

APEI-GAM
Politique de confidentialité

VOUS ÊTES ACTUELLEMENT SUR LE SITE INTERNET DU GAM

Le GAM s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.apei-gam.com soient conformes aux règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément au principe de minimisation des données, la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour chacun des services proposés sur son site web.

Les données personnelles recueillies par le GAM dans le cadre de ces services sont traitées de façon sécurisée.

Au sein de la présente politique, vous trouverez pour chaque service une information sur :

  • L’objet du traitement de données et les objectifs poursuivis par le traitement de ces données (finalités) ;
  • La base légale du traitement de données ;
  • Les catégories de données traitées ;
  • La durée de conservation des données ;
  • Les destinataires des données ;
  • Vos droits « Informatique et Libertés » et la façon de les exercer auprès du GAM.

Le site www.apei-gam.com contient des liens vers les sites web de partenaires de l’Association et de réseaux sociaux sur lesquels l’Association dispose de comptes.

Le GAM attire votre attention sur le fait que chacun de ces partenaires dispose de sa propre politique de confidentialité, dont le GAM ne saurait être tenu responsable.

Le GAM ne peut que vous inviter à prendre connaissance des termes de ces politiques avant de renseigner toute information personnelle vous concernant sur ces sites web.

Données personnelles

Le GAM recueille vos données pour plusieurs finalités. Les données recueillies seront rendues accessibles, de manière sécurisée, aux seuls services en charge du traitement concerné.

Il n’est procédé à aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

La prise de contact

Objet du traitement de données – le GAM recueille vos informations afin de pouvoir traiter votre demande et de vous contacter.

Base légale du traitement – Le traitement de vos données par le GAM repose sur l’intérêt légitime de cette dernière à gérer les demandes.

Données traitées – Les informations traitées par le GAM à cette occasion sont vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail.

Durée de conservation des données – Ces données seront conservées pendant toute la durée du traitement de la demande.

Destinataires des données – Seules les personnes habilitées des services internes du GAM concernés par le traitement des demandes exprimées via l’espace dédié du site web auront accès aux données personnelles renseignées.

Il n’est procédé à aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Sécurité de vos données

Afin de prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel, le GAM met régulièrement à jour les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de son système d’information.

Vos droits

Toute personne dispose de droits sur les données qui la concernent, qu’elle peut exercer en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent :

Accéder aux données personnelles les concernant en se faisant communiquer ces dernières par l’association ;
Faire rectifier les données personnelles les concernant ;
Dans certains cas, solliciter le transfert des données personnelles les concernant sous un format structuré ;
Solliciter, sous certaines conditions, l’effacement des données personnelles les concernant ;
Demander la limitation du traitement de leurs données ;
En fonction de la base légale du traitement, s’opposer au traitement des données personnelles les concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le GAM aux adresses suivantes :

Par courrier postal, à l’adresse suivante :
GAM – Siège social
A l’attention du délégué à la protection des données
49/51 Rue de Saint Omer
BP 67
62310 FRUGES

Par courrier électronique : rgpd@apei-gam.fr
Une réponse vous sera apportée, comme requis par le Règlement Général sur la Protection des Données, dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de votre demande.

Vous pouvez, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.