09 Août DE NOUVEAUX CONGES POUR LES PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES ET PROCHES AIDANTS
| La loi « Travail », entrée en vigueur le 9 Août 2016,introduit de nouveaux congés pour les parents d’enfant handicapé et aménage le congé de proche aidant.
Au moins deux jours de congés lors de l’annonce du handicap
L’article 9 de la loi Travail introduit un congé d’au moins deux jours « pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». Ce nouveau droit a pour objectif de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Deux jours de congés supplémentaires par an pour les parents d’un enfant handicapé Le Code du travail prévoit désormais l’attribution de deux jours de congés payés supplémentaires par an par enfant à charge. cependant, le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne doit pas exéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 (soit 30 jours ouvrables). Par-ailleurs, il prévoit la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs pour les salariés « justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou adulte handicapé ». Le congé de proche aidant désormais accessible aux salariés après un an d’ancienneté La loi Travail aménage le congé de proche aidant, introduit par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. Le Code du travail abaisse l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour y ouvrir droit. Désormais, ce congé sera ouvert aux salariés justifiant de plus d’un an d’ancienneté, contre deux ans jusqu’alors. La durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, le délai d’information de l’employeur par le salarié, et le délai de réponse feront quant à eux l’objet d’accords collectifs. A défaut d’accord, la durée maximale sera de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière. Un décret à paraître fixera les modalités d’obtention de ce congé. |