28 Août Protection des familles d’enfants malades ou handicapés : la loi est publiée
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.
Rupture du contrat de travail
Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il prévoit ainsi qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, pris de façon fractionnée ou à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.
Congé rémunéré
La loi allonge ensuite la durée du congé rémunéré pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables, et de 7 à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Elle allonge également le congé rémunéré pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, qui passe de 2 à 5 jours ouvrables.
Télétravail
Le texte modifie en outre l’article L. 1222-9 du Code du travail en imposant à l’employeur de motiver sa décision s’il refuse la demande de recours au télétravail d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Elle précise aussi que l’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit désormais comporter les modalités d’accès aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.
AJPP et renouvellement du congé de présence parental
La loi modifie aussi l’article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale afin que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) puisse faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du service de contrôle médical. Elle assouplit également les conditions de renouvellement du congé de présence parental pour lequel, au-delà des 310 jours prévus par la loi, l’accord explicite du service de contrôle parental n’est plus exigé.
Location
Le texte interdit par ailleurs aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l’enfant est atteint, sur justificatif médical, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Expérimentation
Enfin, la loi met en place pendant 3 ans et dans 10 départements maximum, une expérimentation menée par les caisses d’allocations familiales, afin d’améliorer l’accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l’AJPP afin de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits.