PRIME D’ACTIVITÉ

L’Unapei et l’APF (Association des Paralysés de France) ont porté, fin juin 2016, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, afin que les travailleurs hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale) puissent percevoir la prime de manière effective.

Soutenu et proposé par une trentaine de sénateurs, cet amendement avait été adopté en première lecture du projet de texte.

Suite à plusieurs navettes parlementaires, à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi a été considéré définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet.

Après saisine du Conseil constitutionnel, la loi n°2016-1088 est entrée en vigueur le 9 août 2016.

En droit : L’alinéa 10 de l’article 99 du texte de loi a inséré   une exception à l’article L.344-5 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des   familles (CASF).   Cette disposition vise à exclure la prime d’activité   des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais   d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception   pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et   Rente-survie).

En pratique : En cas de position contraire de votre Département par   méconnaissance de cette disposition légale récente, nous vous conseillons de   lui faire part des références juridiques de l’article L.344-5 alinéa 1 du CASF   ainsi que de l’article 99 alinéa 10 de la loi.